Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 48
... ar- ticle 90 de la loi ; Que telle est la portée du texte de l'ar- ticle 91 , éclairé par l'esprit de la loi et par les travaux préparatoires ; Attendu , en effet , que , d'après les termes de l'article 91 , « l'admission des ...
... ar- ticle 90 de la loi ; Que telle est la portée du texte de l'ar- ticle 91 , éclairé par l'esprit de la loi et par les travaux préparatoires ; Attendu , en effet , que , d'après les termes de l'article 91 , « l'admission des ...
Sivu 126
... ( art . 1er à 10 ) les obligations des concessionnaires et de leurs agents , et dans son titre II ( art . 11 à 14 ) , les obligations des voyageurs et expéditeurs et du public en général ; Attendu qu'en admettant que l'ar- ticle 13 ait ...
... ( art . 1er à 10 ) les obligations des concessionnaires et de leurs agents , et dans son titre II ( art . 11 à 14 ) , les obligations des voyageurs et expéditeurs et du public en général ; Attendu qu'en admettant que l'ar- ticle 13 ait ...
Sivu 88
... ar- ticle 71 , c'est - à - dire tardivement , que l'appel a été inscrit au registre prescrit par l'ar- icle 163 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux divers titres ci - dessus indiqués , l'appel est non recevable et , par suite ...
... ar- ticle 71 , c'est - à - dire tardivement , que l'appel a été inscrit au registre prescrit par l'ar- icle 163 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux divers titres ci - dessus indiqués , l'appel est non recevable et , par suite ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles