Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 51
... l'arrêt attaqué décide qu'à défaut de la constatation de l'admission de Moncarey comme associé , dans les formes prescrites par les articles 90 et 91 de la loi sur les sociétés , sa souscription est dépour- vue d'existence , ce qui doit ...
... l'arrêt attaqué décide qu'à défaut de la constatation de l'admission de Moncarey comme associé , dans les formes prescrites par les articles 90 et 91 de la loi sur les sociétés , sa souscription est dépour- vue d'existence , ce qui doit ...
Sivu 154
... l'article 496 du code pénal , des articles 1341 , 1348 et 1353 du code civil , et de l'article 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué ne s'est pas con- formé aux règles du droit civil , a méconnu la foi due aux actes produits ...
... l'article 496 du code pénal , des articles 1341 , 1348 et 1353 du code civil , et de l'article 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué ne s'est pas con- formé aux règles du droit civil , a méconnu la foi due aux actes produits ...
Sivu 177
ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen , tiré de la violation des articles 190 et 210 du code d'instruction criminelle , en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le pré- venu aurait été interrogé : Attendu que le procès - verbal d ...
ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen , tiré de la violation des articles 190 et 210 du code d'instruction criminelle , en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le pré- venu aurait été interrogé : Attendu que le procès - verbal d ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles