Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 233
Mais qu'à bon droit l'intimé prétend que la société appelante , incitée par Van Lan- duyt , lui a retiré successivement toutes ses attributions et l'a privé finalement de toute fonction dans l'usine ; que la société avait pour but avéré ...
Mais qu'à bon droit l'intimé prétend que la société appelante , incitée par Van Lan- duyt , lui a retiré successivement toutes ses attributions et l'a privé finalement de toute fonction dans l'usine ; que la société avait pour but avéré ...
Sivu 263
... l'appelante contre l'intimé , tend au payement d'une somme de 8,007 francs , formant le solde débiteur d'un compte cou- rant , avenu entre parties , et relatif à des opérations de bourse faites pour le compte de l'intimé ; Attendu que ...
... l'appelante contre l'intimé , tend au payement d'une somme de 8,007 francs , formant le solde débiteur d'un compte cou- rant , avenu entre parties , et relatif à des opérations de bourse faites pour le compte de l'intimé ; Attendu que ...
Sivu 321
... l'intimé alléguait , pour sa justification , avoir déposé la somme à son compte particulier et non au compte de la dite société , et le directeur- gérant faisait remarquer qu'il ne pouvait plus , sans compromettre sa propre respon ...
... l'intimé alléguait , pour sa justification , avoir déposé la somme à son compte particulier et non au compte de la dite société , et le directeur- gérant faisait remarquer qu'il ne pouvait plus , sans compromettre sa propre respon ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles