Pasicrisie belge1904 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 71
Sivu 57
... légal en Bel- gique , avec la circonstance qu'il se trouve en état de récidive légale pour avoir été condamné le 11 mai 1897 , par la cour d'as- sises de la province de Hainaut , à dix ans de travaux forcés et à 100 francs d'amende ...
... légal en Bel- gique , avec la circonstance qu'il se trouve en état de récidive légale pour avoir été condamné le 11 mai 1897 , par la cour d'as- sises de la province de Hainaut , à dix ans de travaux forcés et à 100 francs d'amende ...
Sivu 35
... légale » , avec celles de l'article 23 de l'arrêté royal du 7 juillet 1899 , portant ce qui suit : « Le prix des ... légale seulement ; 5o A 2 francs , pour la pêche à deux lignes à main ; ce permis n'est valable que les dimanches et ...
... légale » , avec celles de l'article 23 de l'arrêté royal du 7 juillet 1899 , portant ce qui suit : « Le prix des ... légale seulement ; 5o A 2 francs , pour la pêche à deux lignes à main ; ce permis n'est valable que les dimanches et ...
Sivu 62
... LÉGALE PROPREMENT DITE ET COMMUNAUTÉ CON- VENTIONNELLEMENT RÉDUite . NON - DIS- TINCTION . - Les héritiers légaux ... légale , mais en stipulant , notam- ment , que le survivant demeurera proprie taire de tous les biens de la communauté ...
... LÉGALE PROPREMENT DITE ET COMMUNAUTÉ CON- VENTIONNELLEMENT RÉDUite . NON - DIS- TINCTION . - Les héritiers légaux ... légale , mais en stipulant , notam- ment , que le survivant demeurera proprie taire de tous les biens de la communauté ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles