Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 94
... mise en vente suffit pour caractériser le délit ; mais qu'elle soutient que la mise en vente doit s'entendre , non pas dans le sens général d'une présentation en bloc au public de tous les objets destinés à la vente , mais seulement ...
... mise en vente suffit pour caractériser le délit ; mais qu'elle soutient que la mise en vente doit s'entendre , non pas dans le sens général d'une présentation en bloc au public de tous les objets destinés à la vente , mais seulement ...
Sivu 117
... mise en liberté provisoire sous caution : Attendu que la loi générale du 26 août 1822 ne règle pas d'une manière complète l'arrestation , la détention préventive et la mise en liberté provisoire des délinquants ; Que l'article 224 de ...
... mise en liberté provisoire sous caution : Attendu que la loi générale du 26 août 1822 ne règle pas d'une manière complète l'arrestation , la détention préventive et la mise en liberté provisoire des délinquants ; Que l'article 224 de ...
Sivu 114
... mise en liberté , sous caution , à la cour d'appel . - ARRÊT ( 2 ) . LA COUR ; Vu la requête en date du 8 de ce mois , par laquelle le susdit Gustave Doyen demande sa mise en liberté provisoire ; Entendu le dit Doyen en sa demande et ...
... mise en liberté , sous caution , à la cour d'appel . - ARRÊT ( 2 ) . LA COUR ; Vu la requête en date du 8 de ce mois , par laquelle le susdit Gustave Doyen demande sa mise en liberté provisoire ; Entendu le dit Doyen en sa demande et ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles