Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 62
... moyen qui ne consiste qu'en des allégations dont l'exactitude ne résulte d'aucune pièce de la procédure . ( HUBERT DRESSE . ) le réformer et condamner le demandeur , con- formément à l'article 399 du code pénal , non point seulement à l ...
... moyen qui ne consiste qu'en des allégations dont l'exactitude ne résulte d'aucune pièce de la procédure . ( HUBERT DRESSE . ) le réformer et condamner le demandeur , con- formément à l'article 399 du code pénal , non point seulement à l ...
Sivu 105
... moyen manque à la fois de fondement en droit et de base en fait ; Sur le deuxième moyen ainsi proposé : violation de l'article 29 de la loi du 9 sep- tembre 1905 , en ce que l'expédition de la décision n'a point été signifiée au deman ...
... moyen manque à la fois de fondement en droit et de base en fait ; Sur le deuxième moyen ainsi proposé : violation de l'article 29 de la loi du 9 sep- tembre 1905 , en ce que l'expédition de la décision n'a point été signifiée au deman ...
Sivu 124
... moyen n'est pas rece- vable , à défaut d'intérêt , comme le dé- montrent les considérations développées déjà à l'occasion du deuxième moyen ; Sur le quatrième moyen , tiré de la viola- tion ou fausse application des articles 41 , 42 et ...
... moyen n'est pas rece- vable , à défaut d'intérêt , comme le dé- montrent les considérations développées déjà à l'occasion du deuxième moyen ; Sur le quatrième moyen , tiré de la viola- tion ou fausse application des articles 41 , 42 et ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles