Pasicrisie belge1904 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 75
Sivu 57
... novembre 1903. - 2e ch . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Crahay . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . 2e CH . - 23 novembre 1903 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . ΜΟΥΕΝ . DÉFAUT DE BASE . N'est ...
... novembre 1903. - 2e ch . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Crahay . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . 2e CH . - 23 novembre 1903 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . ΜΟΥΕΝ . DÉFAUT DE BASE . N'est ...
Sivu 155
... novembre 1903 . ARRÊT . LA COUR ; -Vu le réquisitoire présenté par M. le procureur général à la cour de cassation , par ordre de M. le ministre de la Justice , en exécution de l'article 80 de la loi du 27 ventôse an vii , et dont la ...
... novembre 1903 . ARRÊT . LA COUR ; -Vu le réquisitoire présenté par M. le procureur général à la cour de cassation , par ordre de M. le ministre de la Justice , en exécution de l'article 80 de la loi du 27 ventôse an vii , et dont la ...
Sivu 186
... novembre 1891 sur l'assistance pu- blique ( 1 ) . Par application des articles 30 de la loi du 27 novembre 1891 et 3 , no 5 , titre XI , ( HERVE , - C. COMMUNE DE FRAIPONT . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que l'appel est régulier ...
... novembre 1891 sur l'assistance pu- blique ( 1 ) . Par application des articles 30 de la loi du 27 novembre 1891 et 3 , no 5 , titre XI , ( HERVE , - C. COMMUNE DE FRAIPONT . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que l'appel est régulier ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles