Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 76
... nullité , en la suppo- sant existante , aurait été couverte : Attendu que l'article 1030 du code de procédure civile dispose qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement pro ...
... nullité , en la suppo- sant existante , aurait été couverte : Attendu que l'article 1030 du code de procédure civile dispose qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement pro ...
Sivu 181
... nullité ; Attendu qu'il appert de la procédure en payement suivie jusqu'ici contre le dit Mon- carez , que celui - ci n'a , à aucun moment , formé de demande en nullité de la société intimée ; qu'il s'est borné à opposer cette nullité ...
... nullité ; Attendu qu'il appert de la procédure en payement suivie jusqu'ici contre le dit Mon- carez , que celui - ci n'a , à aucun moment , formé de demande en nullité de la société intimée ; qu'il s'est borné à opposer cette nullité ...
Sivu 303
... nullité du contrat d'entreprise , et les appelants ne déclarent pas renoncer à cette action , mais semblent , au contraire , vouloir se réserver la faculté de la poursuivre dans le cas où les juge - président . ments attaqués seraient ...
... nullité du contrat d'entreprise , et les appelants ne déclarent pas renoncer à cette action , mais semblent , au contraire , vouloir se réserver la faculté de la poursuivre dans le cas où les juge - président . ments attaqués seraient ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles