Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 109
... ordonnance de renvoi se déclare incompétent , par la raison que les infractions ont été commises en dehors des limites de son canton ( 1 ) . ( PROCUREUR DU ROI A TURNHOUT , REYSSEN . ) ARRÊT . C. LAUW- LACOUR ; -Vula demande en ...
... ordonnance de renvoi se déclare incompétent , par la raison que les infractions ont été commises en dehors des limites de son canton ( 1 ) . ( PROCUREUR DU ROI A TURNHOUT , REYSSEN . ) ARRÊT . C. LAUW- LACOUR ; -Vula demande en ...
Sivu 346
... ordonnance , à savoir l'emploi ou l'exhibition d'armes , et que , dès lors , l'infraction demeurait punis- sable de peines criminelles ; Attendu qu'ordonnance et arrêt ont acquis l'autorité de la chose jugée et qu'il en résulte un ...
... ordonnance , à savoir l'emploi ou l'exhibition d'armes , et que , dès lors , l'infraction demeurait punis- sable de peines criminelles ; Attendu qu'ordonnance et arrêt ont acquis l'autorité de la chose jugée et qu'il en résulte un ...
Sivu 150
... ordonnance de non - lieu qu'il avait rendue le 12 décembre , et qu'il n'avait plus qualité pour intervenir dans la procédure , notamment par le moyen d'une ordonnance de transmission non prévue par le code d'instruction criminelle ...
... ordonnance de non - lieu qu'il avait rendue le 12 décembre , et qu'il n'avait plus qualité pour intervenir dans la procédure , notamment par le moyen d'une ordonnance de transmission non prévue par le code d'instruction criminelle ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles