Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 136
... peine d'emprisonnement prononcée pour un délit et celle qui est prononcée pour une contravention ne peuvent être cumu- lées . ( Code pén . , art . 59. ) On ne peut , en matière de délits de chasse , tenir compte , pour établir les ...
... peine d'emprisonnement prononcée pour un délit et celle qui est prononcée pour une contravention ne peuvent être cumu- lées . ( Code pén . , art . 59. ) On ne peut , en matière de délits de chasse , tenir compte , pour établir les ...
Sivu 231
... PEINE . PRESCRIPTION INVO- DÉBAT . COMPÉTENCE . TION . QUÉE . -- - 2o COUR D'APPEL CORRECTION- PRÉVENU . COMPARUTION . NELLE . - AVOUÉ . 3o PEINE . CRIPTION . - EMPRISONNEMENT . ARRESTATION . PRES- INTERRUP- TION . MISE EN LIBERTÉ ...
... PEINE . PRESCRIPTION INVO- DÉBAT . COMPÉTENCE . TION . QUÉE . -- - 2o COUR D'APPEL CORRECTION- PRÉVENU . COMPARUTION . NELLE . - AVOUÉ . 3o PEINE . CRIPTION . - EMPRISONNEMENT . ARRESTATION . PRES- INTERRUP- TION . MISE EN LIBERTÉ ...
Sivu 96
... peine ; Que c'est seulement une mesure d'huma- nité prise par l'autorité administrative en faveur d'un condamné repentant et sous la condition formelle que ce dernier sera réin- tégré pour achever de subir sa peine s'il vient à donner ...
... peine ; Que c'est seulement une mesure d'huma- nité prise par l'autorité administrative en faveur d'un condamné repentant et sous la condition formelle que ce dernier sera réin- tégré pour achever de subir sa peine s'il vient à donner ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles