Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 366
... police du roulage et de la circu- « lation sur toute la voirie , mais un droit de << police seulement . Le projet n'a que l'uni- « fication de cette police en vue ... » « Au Sénat , des membres , reproduisant les objections que le ...
... police du roulage et de la circu- « lation sur toute la voirie , mais un droit de << police seulement . Le projet n'a que l'uni- « fication de cette police en vue ... » « Au Sénat , des membres , reproduisant les objections que le ...
Sivu 228
... police a qualité pour remplacer le commis- saire de police empêché , il est sans intérêt de rechercher si , en thèse générale , en cas d'empêchement du commissaire de police , ses fonctions peuvent être exercées par son adjoint ...
... police a qualité pour remplacer le commis- saire de police empêché , il est sans intérêt de rechercher si , en thèse générale , en cas d'empêchement du commissaire de police , ses fonctions peuvent être exercées par son adjoint ...
Sivu 229
... police adjoints , auxquels la loi communale refuse la qualité de magis- trat qu'elle accorde aux commissaires de police ( cass . belge , 29 juillet 1844 , PASIC . , 1844 , I , 260 ) , n'exercent , en vertu de l'ar- ticle 125 de cette ...
... police adjoints , auxquels la loi communale refuse la qualité de magis- trat qu'elle accorde aux commissaires de police ( cass . belge , 29 juillet 1844 , PASIC . , 1844 , I , 260 ) , n'exercent , en vertu de l'ar- ticle 125 de cette ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles