Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 132
... prévenu , elle ne statue pas à l'unanimité ( 1 ) . ( Loi du 4 sep- tembre 1891. ) ( Solution implicite . ) ( MINISTÈRE PUBLIC , C. JOSEPH LAAME . ) A la suite de l'arrêt qui précède , la pour- suite a été reprise par le ministère públic ...
... prévenu , elle ne statue pas à l'unanimité ( 1 ) . ( Loi du 4 sep- tembre 1891. ) ( Solution implicite . ) ( MINISTÈRE PUBLIC , C. JOSEPH LAAME . ) A la suite de l'arrêt qui précède , la pour- suite a été reprise par le ministère públic ...
Sivu 249
... prévenu et que les intéressés n'ont jamais reçues ; Attendu que ces diverses sommes ont toutes été remises au prévenu ou laissées entre ses mains , soit en vertu de sa charge , soit à raison de cette charge et à cause de la confiance qu ...
... prévenu et que les intéressés n'ont jamais reçues ; Attendu que ces diverses sommes ont toutes été remises au prévenu ou laissées entre ses mains , soit en vertu de sa charge , soit à raison de cette charge et à cause de la confiance qu ...
Sivu 257
... prévenu et sa bonne foi ne sau- raient être admis . - - LA COUR ; Attendu qu'il est resté établi devant la cour que le prévenu Désiré De Donder s'est rendu coupable du délit de chasse qui a motivé sa condamnation par le premier juge ...
... prévenu et sa bonne foi ne sau- raient être admis . - - LA COUR ; Attendu qu'il est resté établi devant la cour que le prévenu Désiré De Donder s'est rendu coupable du délit de chasse qui a motivé sa condamnation par le premier juge ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles