Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 157
vant le juge d'instruction du tribunal de première instance de Malines . - Du 29 février 1904. 2e ch . · Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Staes . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . - ire CH . 8 mars ...
vant le juge d'instruction du tribunal de première instance de Malines . - Du 29 février 1904. 2e ch . · Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Staes . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . - ire CH . 8 mars ...
Sivu 298
... premier juge eût dû faire , condamne les intimés à payer à titre de dommages - intérêts à l'appelant , personnellement , la somme de 250 francs , et en sa qualité d'administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur ...
... premier juge eût dû faire , condamne les intimés à payer à titre de dommages - intérêts à l'appelant , personnellement , la somme de 250 francs , et en sa qualité d'administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur ...
Sivu 303
... premier juge , qui en est encore saisi , sur l'action en nullité du contrat d'entreprise , et les appelants ne ... juge - président . ments attaqués seraient confirmés ; Attendu que les juges n'ont pas à rendre , pour des cas ...
... premier juge , qui en est encore saisi , sur l'action en nullité du contrat d'entreprise , et les appelants ne ... juge - président . ments attaqués seraient confirmés ; Attendu que les juges n'ont pas à rendre , pour des cas ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles