Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 116
... procédure gratuite , aux fins de se pourvoir contre le jugement rendu le 22 octobre 1902 par le tribunal civil de l'arrondissement de Bruges , dans sa cause contre Fol ; Vu la loi du 30 juillet 1889 ; Attendu que l'octroi , par le juge ...
... procédure gratuite , aux fins de se pourvoir contre le jugement rendu le 22 octobre 1902 par le tribunal civil de l'arrondissement de Bruges , dans sa cause contre Fol ; Vu la loi du 30 juillet 1889 ; Attendu que l'octroi , par le juge ...
Sivu 13
... procédure civile ; Cette disposition ne détermine nullement de quels jugements on peut appeler , mais a pour objet unique de fixer le délai d'appel ; Que c'est sans plus de fondement que l'in- timé cherche à argumenter , a contrario ...
... procédure civile ; Cette disposition ne détermine nullement de quels jugements on peut appeler , mais a pour objet unique de fixer le délai d'appel ; Que c'est sans plus de fondement que l'in- timé cherche à argumenter , a contrario ...
Sivu 195
... procédure , contrairement au vœu de l'article 324 du code de procédure civile ; Attendu que si la première de ces considé- rations ne peut valoir à l'encontre du droit d'appel pour la partie qui a demandé l'inter- rogatoire et dont la ...
... procédure , contrairement au vœu de l'article 324 du code de procédure civile ; Attendu que si la première de ces considé- rations ne peut valoir à l'encontre du droit d'appel pour la partie qui a demandé l'inter- rogatoire et dont la ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles