Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 67
... public ; mais ce dernier se pourvut en cassa- tion par le motif que la partie civile n'était pas recevable à intervenir , la démolition devant être ordonnée sur les réquisitions du ministère public et cette intervention , pré- tendûment ...
... public ; mais ce dernier se pourvut en cassa- tion par le motif que la partie civile n'était pas recevable à intervenir , la démolition devant être ordonnée sur les réquisitions du ministère public et cette intervention , pré- tendûment ...
Sivu 211
... public fait donc partie intégrante du tribunal et la loi exige sa pré- sence pour que le tribunal soit régulièrement composé . Sans doute , on peut concevoir un tribunal légalement composé sans ministère public ; il y en a tels les ...
... public fait donc partie intégrante du tribunal et la loi exige sa pré- sence pour que le tribunal soit régulièrement composé . Sans doute , on peut concevoir un tribunal légalement composé sans ministère public ; il y en a tels les ...
Sivu 105
... PUBLIC . ACTION D'OF- FICE . MATIÈRE CIVILE . PROTEC- TION DES INCAPABLES . ÉMANCIPATION . RETRAIT . - Le ministère public peut agir d'office , même en dehors des cas spécifiés par la loi ; il est recevable à agir d'office , en matière ...
... PUBLIC . ACTION D'OF- FICE . MATIÈRE CIVILE . PROTEC- TION DES INCAPABLES . ÉMANCIPATION . RETRAIT . - Le ministère public peut agir d'office , même en dehors des cas spécifiés par la loi ; il est recevable à agir d'office , en matière ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles