Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 65
... publique , si même la prescription est survenue avant l'appel interjeté par la partie publique ( cass . , 1er juillet 1901 , PASIC . , 1901 , I , 306 ) . Dans tous ces cas , il n'y a plus d'action publique , mais l'action civile ...
... publique , si même la prescription est survenue avant l'appel interjeté par la partie publique ( cass . , 1er juillet 1901 , PASIC . , 1901 , I , 306 ) . Dans tous ces cas , il n'y a plus d'action publique , mais l'action civile ...
Sivu 40
dépendances de celle - ci reconnues d'utilité publique par l'arrêté d'expropriation . Le pouvoir judiciaire est incompétent pour apprécier cette utilité publique ( 1 ) . Le gouvernement n'est pas tenu d'attendre , avant de prendre un ...
dépendances de celle - ci reconnues d'utilité publique par l'arrêté d'expropriation . Le pouvoir judiciaire est incompétent pour apprécier cette utilité publique ( 1 ) . Le gouvernement n'est pas tenu d'attendre , avant de prendre un ...
Sivu 242
... publique les limites qu'elle apportait à l'ouverture des jours sur la pro- priété du voisin . De même , la ... publique l'obligation de garantir cet exercice par la création de la voie publique et qui est si puissant que , s'il ne peut s ...
... publique les limites qu'elle apportait à l'ouverture des jours sur la pro- priété du voisin . De même , la ... publique l'obligation de garantir cet exercice par la création de la voie publique et qui est si puissant que , s'il ne peut s ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles