Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 257
... qu'au surplus , l'absence de ces formalités ne saurait entraîner la nullité de la notification ; que l'arrêté royal ne prescrit l'expédition d'une copie qu'au gouverneur et au commandant de la gendarmerie nationale ; Qu'il résulte des ...
... qu'au surplus , l'absence de ces formalités ne saurait entraîner la nullité de la notification ; que l'arrêté royal ne prescrit l'expédition d'une copie qu'au gouverneur et au commandant de la gendarmerie nationale ; Qu'il résulte des ...
Sivu 314
... qu'il faut envisager cet exploit non comme un exploit d'ajournement soumis , quant au lieu de sa signification , aux pres- criptions de l'article 68 du code de procé- dure civile , mais comme une simple notifica- tion destinée à faire ...
... qu'il faut envisager cet exploit non comme un exploit d'ajournement soumis , quant au lieu de sa signification , aux pres- criptions de l'article 68 du code de procé- dure civile , mais comme une simple notifica- tion destinée à faire ...
Sivu 97
comme l'insinue le défendeur , son efficacité était entièrement subordonnée au bon vouloir du ministre compétent , sans recours possible aux tribunaux ; Attendu qu'il n'est pas sérieusement con- testé par le défendeur qu'à la date du 29 ...
comme l'insinue le défendeur , son efficacité était entièrement subordonnée au bon vouloir du ministre compétent , sans recours possible aux tribunaux ; Attendu qu'il n'est pas sérieusement con- testé par le défendeur qu'à la date du 29 ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles