Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 145
... qu'après avoir soutenu devant le tribunal de Liége que cette erreur et ce dol étaient démontrés déjà , les défendeurs ont , en ordre subsidiaire , offert , par toutes voies de droit , témoins compris , la preuve de ces faits ; que d ...
... qu'après avoir soutenu devant le tribunal de Liége que cette erreur et ce dol étaient démontrés déjà , les défendeurs ont , en ordre subsidiaire , offert , par toutes voies de droit , témoins compris , la preuve de ces faits ; que d ...
Sivu 123
... en question ; « Qu'en effet , les administrateurs de la société eux - mêmes la jugèrent définitive , puisqu'ils proposèrent la liquidation de celle - ci ; qu'au surplus , les événements justi- fièrent leurs prévisions , puisque , à la ...
... en question ; « Qu'en effet , les administrateurs de la société eux - mêmes la jugèrent définitive , puisqu'ils proposèrent la liquidation de celle - ci ; qu'au surplus , les événements justi- fièrent leurs prévisions , puisque , à la ...
Sivu 241
... qu'il en est autrement en tant qu'elle a agi comme mère et tutrice ; qu'en effet , il importe de relever tout d'abord que nulle disposition de droit ne l'autorisait à renoncer à une action quelconque compé- tent à son fils mineur , et ...
... qu'il en est autrement en tant qu'elle a agi comme mère et tutrice ; qu'en effet , il importe de relever tout d'abord que nulle disposition de droit ne l'autorisait à renoncer à une action quelconque compé- tent à son fils mineur , et ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles