Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 98
... qu'ainsi il peut faire tous les actes conservatoires de sa propriété et en a seul la disposition ; Attendu que , d ... une assemblée sont complexes et affectent à la fois le capital et l'usufruit ; Qu'en outre , il ne se conçoit pas ...
... qu'ainsi il peut faire tous les actes conservatoires de sa propriété et en a seul la disposition ; Attendu que , d ... une assemblée sont complexes et affectent à la fois le capital et l'usufruit ; Qu'en outre , il ne se conçoit pas ...
Sivu 318
... qu'il a voulu favoriser ; Attendu que semblable intention ne peut être réalisée qu'à l'intervention des pouvoirs ... une autorité incompétente , soit même à un particulier ; Attendu , en effet , que la destination d'une libéralité ...
... qu'il a voulu favoriser ; Attendu que semblable intention ne peut être réalisée qu'à l'intervention des pouvoirs ... une autorité incompétente , soit même à un particulier ; Attendu , en effet , que la destination d'une libéralité ...
Sivu 136
... qu'onéreux de traiter pour une seule édition qui , si le volume est goûté du public et a obtenu du succès , ne suffirait jamais à l'indemniser des dépenses générales et frais de publicité qu'il aura dû exposer pour en favoriser la vente ...
... qu'onéreux de traiter pour une seule édition qui , si le volume est goûté du public et a obtenu du succès , ne suffirait jamais à l'indemniser des dépenses générales et frais de publicité qu'il aura dû exposer pour en favoriser la vente ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles