Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 303
... règles de compétence admises en France et en Belgique . Ces différences ne disparaissent que pour les rapports entre Belges et Fran- çais . C'est vis - à - vis des Belges seulement que la France renonce à la competence basée ...
... règles de compétence admises en France et en Belgique . Ces différences ne disparaissent que pour les rapports entre Belges et Fran- çais . C'est vis - à - vis des Belges seulement que la France renonce à la competence basée ...
Sivu 318
... règles de pro- cédure de la justice française qu'elle admet les jugements français à l'exequatur ; et une de ces règles c'est l'abrogation de l'article 14 dont nous ne voulons plus en Belgique depuis longtemps . Qu'importe que le ...
... règles de pro- cédure de la justice française qu'elle admet les jugements français à l'exequatur ; et une de ces règles c'est l'abrogation de l'article 14 dont nous ne voulons plus en Belgique depuis longtemps . Qu'importe que le ...
Sivu 319
... règles de la compétence proclamée com- mune aux deux pays , voilà , à mon tour , ce que je ne puis m'empêcher de ... règles de la loi belge du 25 mars 1876 , par le motif que l'une des parties était de nationalité anglaise et que des ...
... règles de la compétence proclamée com- mune aux deux pays , voilà , à mon tour , ce que je ne puis m'empêcher de ... règles de la loi belge du 25 mars 1876 , par le motif que l'une des parties était de nationalité anglaise et que des ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles