Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 230
... rapporteur , de Leu de Cecil et De Munter . ) 2 CH . 9 mai 1904 . ÉLECTIONS . - - POURVOI . MOYEN . - DÉFAUT DE BASE . Manque de base , le moyen fondé sur des faits qui ne résultent pas de l'arrêt atta- qué , ou contredits par cet arrêt ...
... rapporteur , de Leu de Cecil et De Munter . ) 2 CH . 9 mai 1904 . ÉLECTIONS . - - POURVOI . MOYEN . - DÉFAUT DE BASE . Manque de base , le moyen fondé sur des faits qui ne résultent pas de l'arrêt atta- qué , ou contredits par cet arrêt ...
Sivu 241
... rapporteur . ) Arrêt conforme à la notice . - Rejet . Du 24 mai 1904. - 2e ch . - Prés . M. van Maldeghem , président . Rapp . M. du Concl . conf . M. Janssens , procu- - Pont . reur général . - 2 CH . - 24 mai 1904 . ÉLECTIONS ...
... rapporteur . ) Arrêt conforme à la notice . - Rejet . Du 24 mai 1904. - 2e ch . - Prés . M. van Maldeghem , président . Rapp . M. du Concl . conf . M. Janssens , procu- - Pont . reur général . - 2 CH . - 24 mai 1904 . ÉLECTIONS ...
Sivu 254
... rapporteur M. de Meren . 2o De Beys c . Kalkema . Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 21 avril 1904 , rapporteur M. de Meren . 2 CH . ÉLECTIONS . - 6 juin 1904 . LISTE PROVISOIRE . RECLAMATION . COLLÈGE ...
... rapporteur M. de Meren . 2o De Beys c . Kalkema . Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 21 avril 1904 , rapporteur M. de Meren . 2 CH . ÉLECTIONS . - 6 juin 1904 . LISTE PROVISOIRE . RECLAMATION . COLLÈGE ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles