Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 67
... recevable . ( Cass . , 14 mai 1849 , PASIC .. 1849 , I , 213 ; id . , 1er mai 1899 , ibid . , 1899 , I , 209 ; id ... recevable à intervenir , la démolition devant être ordonnée sur les réquisitions du ministère public et cette ...
... recevable . ( Cass . , 14 mai 1849 , PASIC .. 1849 , I , 213 ; id . , 1er mai 1899 , ibid . , 1899 , I , 209 ; id ... recevable à intervenir , la démolition devant être ordonnée sur les réquisitions du ministère public et cette ...
Sivu 6
... recevable , l'appel incident interjeté par une personne intimée seule- ment , en nom personnel , comme civilement ... recevable lorsque , d'après l'exploit d'assi- gnation , le litige avait une valeur de plus de 2,500 francs . L. , 19 ...
... recevable , l'appel incident interjeté par une personne intimée seule- ment , en nom personnel , comme civilement ... recevable lorsque , d'après l'exploit d'assi- gnation , le litige avait une valeur de plus de 2,500 francs . L. , 19 ...
Sivu 59
... recevable devant la cour de cassation , un moyen non produit devant le juge du fond ( le conseil civique de . revi ... recevable , le pourvoi formé par lettre , adressée au secrétaire du conseil civique de revision . ( Loi du 9 sep ...
... recevable devant la cour de cassation , un moyen non produit devant le juge du fond ( le conseil civique de . revi ... recevable , le pourvoi formé par lettre , adressée au secrétaire du conseil civique de revision . ( Loi du 9 sep ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles