Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 36
... rejette ... Du 26 octobre 1903. - 2e ch . M. van Maldeghem , président . - Prés . Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . 20 CH . - 26 octobre 1903 . contre un arrêt de condamnation rendu ...
... rejette ... Du 26 octobre 1903. - 2e ch . M. van Maldeghem , président . - Prés . Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . 20 CH . - 26 octobre 1903 . contre un arrêt de condamnation rendu ...
Sivu 38
... REJET . Lorsque la cour de renvoi émet l'avis que les faits ne sont pas assez concluants pour donner lieu à revision , la cour de cassa- tion rejette la demande en revision . ( Code d'instr . crim . , art . 445 ; loi du 18 juin 1894 ...
... REJET . Lorsque la cour de renvoi émet l'avis que les faits ne sont pas assez concluants pour donner lieu à revision , la cour de cassa- tion rejette la demande en revision . ( Code d'instr . crim . , art . 445 ; loi du 18 juin 1894 ...
Sivu 95
... rejette ... - Du 28 décembre 1903. - 2e ch . - Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Crahay . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . - - 2 CH . 28 décembre 1903 . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI ...
... rejette ... - Du 28 décembre 1903. - 2e ch . - Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Crahay . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . - - 2 CH . 28 décembre 1903 . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles