Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 55
... septembre 1897 , art.122 ; code civ . , art . 1350 , 3o . ) - Cass . , 26 octobre 1903. Pas . 1904. I. 34 . 2. Pour être dispensé de la période d'instruction prescrite par l'article 100 , alinéa 2 , de la loi du 9 septembre 1897 , il ...
... septembre 1897 , art.122 ; code civ . , art . 1350 , 3o . ) - Cass . , 26 octobre 1903. Pas . 1904. I. 34 . 2. Pour être dispensé de la période d'instruction prescrite par l'article 100 , alinéa 2 , de la loi du 9 septembre 1897 , il ...
Sivu 56
... septembre 1897 , art . 38 et 114. ) Cass . , 4 janvier 1904. Pas . 1904. I. 101 . ―― 15. L'exemption du service de la garde civique accordée à ceux qui ont accompli un terme complet de service personnel dans l'armée , ne peut résulter ...
... septembre 1897 , art . 38 et 114. ) Cass . , 4 janvier 1904. Pas . 1904. I. 101 . ―― 15. L'exemption du service de la garde civique accordée à ceux qui ont accompli un terme complet de service personnel dans l'armée , ne peut résulter ...
Sivu 58
... septembre 1897 , art . 120 ; Constit . , art . 97. ) Cass . , 16 mai 1904. Pas . 1904. I. 238 . - 39 Les rapports et procès - verbaux constatant des contraventions en matière de garde civique font foi jusqu'à preuve contraire . L ...
... septembre 1897 , art . 120 ; Constit . , art . 97. ) Cass . , 16 mai 1904. Pas . 1904. I. 238 . - 39 Les rapports et procès - verbaux constatant des contraventions en matière de garde civique font foi jusqu'à preuve contraire . L ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles