Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 143
... service de la garde civique , accordée à ceux qui ont accompli un terme complet de service personnel dans l'armée , ne peut résulter que du service dans l'ar- mée nationale ( 1 ) . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 8. ) Le service est ...
... service de la garde civique , accordée à ceux qui ont accompli un terme complet de service personnel dans l'armée , ne peut résulter que du service dans l'ar- mée nationale ( 1 ) . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 8. ) Le service est ...
Sivu 155
... service que pour l'année courante et pour les années précé- dentes . ( Loi du 27 ventôse an VIII , art . 80 ; décret du 30 mars 1808 , art . 95. ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL A LA COUR DE CASSA- TION , C. TRIBUNAL DE TOURNAI . ) → Pourvoi ...
... service que pour l'année courante et pour les années précé- dentes . ( Loi du 27 ventôse an VIII , art . 80 ; décret du 30 mars 1808 , art . 95. ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL A LA COUR DE CASSA- TION , C. TRIBUNAL DE TOURNAI . ) → Pourvoi ...
Sivu 354
... service d'un frère , volontaire de carrière , engagé avant l'âge de 18 ans , pour lequel le terme de huit années de service ne prendra cours qu'à compter du 1er octo- bre 1905 : Attendu qu'aux termes de l'article 27 , no 6 , de la loi ...
... service d'un frère , volontaire de carrière , engagé avant l'âge de 18 ans , pour lequel le terme de huit années de service ne prendra cours qu'à compter du 1er octo- bre 1905 : Attendu qu'aux termes de l'article 27 , no 6 , de la loi ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles