Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 139
... seulement de divers délits prévus par la loi sur la chasse , mais en outre de plusieurs infractions con- currentes de droit commun , parmi lesquelles figure notamment un délit de rébellion com- mis avec armes ; Que cette dernière ...
... seulement de divers délits prévus par la loi sur la chasse , mais en outre de plusieurs infractions con- currentes de droit commun , parmi lesquelles figure notamment un délit de rébellion com- mis avec armes ; Que cette dernière ...
Sivu 303
... seulement rendues en vertu de ces principes , pouvait être accordé sans revision du fond du litige . En d'autres termes , la Belgique et la France se donnaient mutuellement un gage de confiance ; mais cette confiance , justifiée ...
... seulement rendues en vertu de ces principes , pouvait être accordé sans revision du fond du litige . En d'autres termes , la Belgique et la France se donnaient mutuellement un gage de confiance ; mais cette confiance , justifiée ...
Sivu 303
... seulement la commune est appelée à intervenir et à soutenir elle - même le bien fondé de ses prétentions , soit qu'elle poursuive directement elle - même le con- tribuable devant les tribunaux , soit qu'elle soit assignée devant eux par ...
... seulement la commune est appelée à intervenir et à soutenir elle - même le bien fondé de ses prétentions , soit qu'elle poursuive directement elle - même le con- tribuable devant les tribunaux , soit qu'elle soit assignée devant eux par ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles