Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 118
... SION . APTITUDE PHYSIQUE . APPRÉ- CIATION SOUVERAINE . MOTIF IMPLICITE . POURVOI . CASSATION . MÉDECIN . - - -- En décidant qu'un réclamant n'est atteint d'aucune affection ou maladie , le conseil civique de revision apprécie ...
... SION . APTITUDE PHYSIQUE . APPRÉ- CIATION SOUVERAINE . MOTIF IMPLICITE . POURVOI . CASSATION . MÉDECIN . - - -- En décidant qu'un réclamant n'est atteint d'aucune affection ou maladie , le conseil civique de revision apprécie ...
Sivu 254
... SION DÉFINITIVE . COUR DE CASSATION . ARRET . FAIT NOUVEAU . ADMIS- SION . COUR D'APPEL SAISIE . MINIS- TERE PUBLIC . MOYEN INVOQUE . CHOSE JUGÉE . NON - RECEVABILITÉ DE ARRÊT . REJET DU MOYEN . ADMISSION . FAIT NOUVEAU . LA DEMANDE ...
... SION DÉFINITIVE . COUR DE CASSATION . ARRET . FAIT NOUVEAU . ADMIS- SION . COUR D'APPEL SAISIE . MINIS- TERE PUBLIC . MOYEN INVOQUE . CHOSE JUGÉE . NON - RECEVABILITÉ DE ARRÊT . REJET DU MOYEN . ADMISSION . FAIT NOUVEAU . LA DEMANDE ...
Sivu 351
... sion par préciput et hors part , parce que Jules Fostier n'avait pas respecté la volonté de son père ; Que chacune des deux actions était évaluée à 15,000 francs pour fixer la compétence ; Attendu que l'acte d'appel du 4 juin 1902 ...
... sion par préciput et hors part , parce que Jules Fostier n'avait pas respecté la volonté de son père ; Que chacune des deux actions était évaluée à 15,000 francs pour fixer la compétence ; Attendu que l'acte d'appel du 4 juin 1902 ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles