Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 321
... somme de 4,000 francs en espèces , n'avait opéré à la dite société la remise de cette somme que le 7 septembre suivant , et ce au moyen d'un chèque sur la Banque L'Union du crédit de Bruxelles , banque où l'intimé alléguait , pour sa ...
... somme de 4,000 francs en espèces , n'avait opéré à la dite société la remise de cette somme que le 7 septembre suivant , et ce au moyen d'un chèque sur la Banque L'Union du crédit de Bruxelles , banque où l'intimé alléguait , pour sa ...
Sivu 346
... somme à verser mage matériel , ni des intérêts compensa- au grand - livre de la Dette publique ; émentoires alloués aux deux Quertainmont ; dant quant à ce , condamne l'appelante à Attendu que la somme de 600 francs payer à l'intimé ...
... somme à verser mage matériel , ni des intérêts compensa- au grand - livre de la Dette publique ; émentoires alloués aux deux Quertainmont ; dant quant à ce , condamne l'appelante à Attendu que la somme de 600 francs payer à l'intimé ...
Sivu 9
somme de 1,000 francs , et 2 ° la somme de 1,500 francs pour deux trimestres de rente , le tout en exécution d'un legs fait à la demanderesse par l'auteur des défen- deurs , par testament olographe en date du 10 mai 1897 , régulièrement ...
somme de 1,000 francs , et 2 ° la somme de 1,500 francs pour deux trimestres de rente , le tout en exécution d'un legs fait à la demanderesse par l'auteur des défen- deurs , par testament olographe en date du 10 mai 1897 , régulièrement ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles