Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 40
... statuant à l'unanimité et visant des circon- stances atténuantes , correctionnalisé que le fait repris sub littéra a ; Considérant que par jugement du 13 juil let , le tribunal s'est déclaré incompétent par le motif qu'il était résulté ...
... statuant à l'unanimité et visant des circon- stances atténuantes , correctionnalisé que le fait repris sub littéra a ; Considérant que par jugement du 13 juil let , le tribunal s'est déclaré incompétent par le motif qu'il était résulté ...
Sivu 222
... statuant sur cette exception , la rejette et , en conséquence , se déclare compétent ; déclare l'intimée rece- vable en son action , et , statuant au fond , dit n'y avoir lieu à résiliation du contrat verbal d'assurance vanté ; dit pour ...
... statuant sur cette exception , la rejette et , en conséquence , se déclare compétent ; déclare l'intimée rece- vable en son action , et , statuant au fond , dit n'y avoir lieu à résiliation du contrat verbal d'assurance vanté ; dit pour ...
Sivu 291
... statuant par un seul jugement entre toutes les parties , joint les causes inscrites sub nos ... ; ce fait , sans avoir égard à toutes conclusions contraires ou autres , et notamment à l'offre de la demanderesse , laquelle est inopérante ...
... statuant par un seul jugement entre toutes les parties , joint les causes inscrites sub nos ... ; ce fait , sans avoir égard à toutes conclusions contraires ou autres , et notamment à l'offre de la demanderesse , laquelle est inopérante ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles