Pasicrisie belge1904 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 75
Sivu 11
... tion qui détermine la compétence du tribu- nal de police ; Que tel est spécialement le cas dans l'espèce ; Considérant qu'ainsi , d'après la constata- tion du tribunal de police d'Ixelles , consta- tation dont l'exactitude paraît ...
... tion qui détermine la compétence du tribu- nal de police ; Que tel est spécialement le cas dans l'espèce ; Considérant qu'ainsi , d'après la constata- tion du tribunal de police d'Ixelles , consta- tation dont l'exactitude paraît ...
Sivu 153
... tion et de l'article 29 de la loi du 9 sep- tembre 1897 , en ce que la décision attaquée désigne le demandeur pour le service de la garde civique sans discuter la cause d'exemp- tion temporaire que le conseil de revision avait admise ...
... tion et de l'article 29 de la loi du 9 sep- tembre 1897 , en ce que la décision attaquée désigne le demandeur pour le service de la garde civique sans discuter la cause d'exemp- tion temporaire que le conseil de revision avait admise ...
Sivu 317
... tion . Une commune a le droit de recueillir une libéralité faite au profit de l'enseigne- ment professionnel qu'elle a qualité pour créer . Les circonstances de la cause détermi- neront quelle commune le testateur a eu l'intention de ...
... tion . Une commune a le droit de recueillir une libéralité faite au profit de l'enseigne- ment professionnel qu'elle a qualité pour créer . Les circonstances de la cause détermi- neront quelle commune le testateur a eu l'intention de ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles