Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 310
... traité de réciprocité . Dans tous les cas , la demande doit être rejetée immédiatement . Le tribunal , saisi d'une ... traité . « Il accordera l'exequatur , sans examen du fond , quand un traité l'y autorisera ; « si dans l'un et l'autre ...
... traité de réciprocité . Dans tous les cas , la demande doit être rejetée immédiatement . Le tribunal , saisi d'une ... traité . « Il accordera l'exequatur , sans examen du fond , quand un traité l'y autorisera ; « si dans l'un et l'autre ...
Sivu 149
... traité qui vous est soumis n'a , en rien , modifié les droits de quelques citoyens belges , puisqu'il se réfère aux règles du droit civil en vigueur en Belgique . Il ne crée pas des droits ou des obligations nouvelles . Il confirme ceux ...
... traité qui vous est soumis n'a , en rien , modifié les droits de quelques citoyens belges , puisqu'il se réfère aux règles du droit civil en vigueur en Belgique . Il ne crée pas des droits ou des obligations nouvelles . Il confirme ceux ...
Sivu 154
... traité constitue une ratification « tacite » , et même , « < la meilleure possible » ; qu'un commencement d'exécution équivaut à une ratification du traité dans son entièreté ( voy . PRADIER- FODERE , Traité de droit international ...
... traité constitue une ratification « tacite » , et même , « < la meilleure possible » ; qu'un commencement d'exécution équivaut à une ratification du traité dans son entièreté ( voy . PRADIER- FODERE , Traité de droit international ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles