Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 233
... trouve aux pièces de la procédure d'appel ; Que le juge du fond n'a pu connaître , par l'inspection d'un double ne mentionnant pas l'enregistrement , qu'il avait été satisfait à la formalité ; Attendu qu'il suit de là , d'une part , que ...
... trouve aux pièces de la procédure d'appel ; Que le juge du fond n'a pu connaître , par l'inspection d'un double ne mentionnant pas l'enregistrement , qu'il avait été satisfait à la formalité ; Attendu qu'il suit de là , d'une part , que ...
Sivu 234
... trouve commandée par le texte précité de la loi de 1819 , qui , en comprenant notamment parmi les sociétés anonymes qu'elle impose à raison du montant cumulé des divi- dendes distribués , ies compagnies de navi- gation et d'armement ...
... trouve commandée par le texte précité de la loi de 1819 , qui , en comprenant notamment parmi les sociétés anonymes qu'elle impose à raison du montant cumulé des divi- dendes distribués , ies compagnies de navi- gation et d'armement ...
Sivu 306
... trouve aux antipodes et celui qui se trouve dans notre pays ? A - t - on voulu le faire ? Les travaux préparatoires de la loi par laquelle la Con- vention a été approuvée ne nous fournissent à cet égard aucune indication . Si cependant ...
... trouve aux antipodes et celui qui se trouve dans notre pays ? A - t - on voulu le faire ? Les travaux préparatoires de la loi par laquelle la Con- vention a été approuvée ne nous fournissent à cet égard aucune indication . Si cependant ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles