Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–2;Niteet 77–80Amyot, 1970 |
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Sivu 133
... Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait , directement ou indirectement , indiqué comme pays ou comme lieu d'origine , sera saisi à l'importation , dans chacun desdits Etats . La saisie pourra aussi s'effectuer ...
... Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait , directement ou indirectement , indiqué comme pays ou comme lieu d'origine , sera saisi à l'importation , dans chacun desdits Etats . La saisie pourra aussi s'effectuer ...
Sivu 300
... Etats contractants , que l'individu condamné fût on non national de ces Etats ; elle avait ad- mis que le délit de traite était en quelque sorte un délit international et que , dès lors , les condamnations pour ce délit , en tant qu ...
... Etats contractants , que l'individu condamné fût on non national de ces Etats ; elle avait ad- mis que le délit de traite était en quelque sorte un délit international et que , dès lors , les condamnations pour ce délit , en tant qu ...
Sivu 58
... Etats contrac- tants est demandée également par un ou plusieurs autres Etats pour des infractions que la personne en question aurait commises sur leur terri- toire , la préférence devra être donnée à l'Etat dont la réquisition est mo ...
... Etats contrac- tants est demandée également par un ou plusieurs autres Etats pour des infractions que la personne en question aurait commises sur leur terri- toire , la préférence devra être donnée à l'Etat dont la réquisition est mo ...
Sisältö
Janvier | 4 |
Février | 8 |
ANNEXE Traduction des ordres viziriels aux Ministères | 10 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
administrative adopté affaires étran affaires étrangères agents ALBERT DECRAIS ambassadeur ANNEXE articles autorités Bangkok BERENGER canton Chine Commission de rédaction compétence Conférence Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseiller de l'ambassade Constans Constantinople contractantes Corps diplomatique d'extradition débauche déclaration décret Delcassé délégués délit demande dispositions douane EMILE LOUBET Envoyé extraordinaire Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et Ministre femme ou fille fokon'olona française à Constantinople française à Pékin général Gouvernement ottoman Gouvernement siamois Hanotaux Haye Hoyois indemnités indigènes international J'ai l'article l'Etat l'étranger LARDY Légation livres turques Lorando Louis RENAULT Majesté Mékong ment mesures mineure ministre des affaires Ministre plénipotentiaire nationalité naturalisation nécessaires ottoman pays d'origine Pays-Bas personne Pichon Plénipotentiaires chinois pourra présente convention Président projet de Convention proposition prostitution protection proxénétisme Puissances question rapatriement ratifications règlement répression République française rogatoires séance seront Siam Sublime Porte Suisse surveillance taxe territoire Tewfik Pacha Thérapia tion traite des blanches Tribunal Tubini