Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–2;Niteet 77–80Amyot, 1970 |
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Sivu 160
... aura séduit une fille irréprochable n'ayant pas accompli sa seizième année . La poursuite n'aura lieu que sur la demande du père ou de la mère ou du tuteur de la personne séduite . Ce sont enfin les paragraphes 236 et 237 relatifs à l ...
... aura séduit une fille irréprochable n'ayant pas accompli sa seizième année . La poursuite n'aura lieu que sur la demande du père ou de la mère ou du tuteur de la personne séduite . Ce sont enfin les paragraphes 236 et 237 relatifs à l ...
Sivu 219
... aura , par un délit , gravement enfreint les devoirs de sa profession ou ceux de l'industrie ou commerce qu'il exploite et lorsqu'il y aura lieu de craindre de nouveaux abus , le juge lui en inter- dira l'exercice pour une durée de 1 à ...
... aura , par un délit , gravement enfreint les devoirs de sa profession ou ceux de l'industrie ou commerce qu'il exploite et lorsqu'il y aura lieu de craindre de nouveaux abus , le juge lui en inter- dira l'exercice pour une durée de 1 à ...
Sivu 268
... aura retenu une femme ou fille dans une maison de débauche , soit , suivant les distinc- tions prévues aux paragraphes 1 et 2 , aura livré ladite femme ou fille ou l'aura transportée à l'étranger en vue de la débauche . 5. Les autorités ...
... aura retenu une femme ou fille dans une maison de débauche , soit , suivant les distinc- tions prévues aux paragraphes 1 et 2 , aura livré ladite femme ou fille ou l'aura transportée à l'étranger en vue de la débauche . 5. Les autorités ...
Sisältö
Janvier | 4 |
Février | 8 |
ANNEXE Traduction des ordres viziriels aux Ministères | 10 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
administrative adopté affaires étran affaires étrangères agents ALBERT DECRAIS ambassadeur ANNEXE articles autorités Bangkok BERENGER canton Chine Commission de rédaction compétence Conférence Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseiller de l'ambassade Constans Constantinople contractantes Corps diplomatique d'extradition débauche déclaration décret Delcassé délégués délit demande dispositions douane EMILE LOUBET Envoyé extraordinaire Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et Ministre femme ou fille fokon'olona française à Constantinople française à Pékin général Gouvernement ottoman Gouvernement siamois Hanotaux Haye Hoyois indemnités indigènes international J'ai l'article l'Etat l'étranger LARDY Légation livres turques Lorando Louis RENAULT Majesté Mékong ment mesures mineure ministre des affaires Ministre plénipotentiaire nationalité naturalisation nécessaires ottoman pays d'origine Pays-Bas personne Pichon Plénipotentiaires chinois pourra présente convention Président projet de Convention proposition prostitution protection proxénétisme Puissances question rapatriement ratifications règlement répression République française rogatoires séance seront Siam Sublime Porte Suisse surveillance taxe territoire Tewfik Pacha Thérapia tion traite des blanches Tribunal Tubini