Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–2;Niteet 77–80Amyot, 1970 |
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Sivu 162
... dispositions pénales autrichiennes suffisent parfaitement pour combattre d'une façon efficace la traite des blanches . Les difficultés proviennent , pratiquement , de ce que les filles trafiquées sont , la plupart du temps , en complet ...
... dispositions pénales autrichiennes suffisent parfaitement pour combattre d'une façon efficace la traite des blanches . Les difficultés proviennent , pratiquement , de ce que les filles trafiquées sont , la plupart du temps , en complet ...
Sivu 174
... dispositions ( réclusion jusqu'à 6 mois ; amende de 100 à 500 lires ) sont applicables à quiconque engage une fille mineure à émi- grer pour la livrer à la prostitution . » Mais la peine semble bien légère . Le cas de ruse ou de ...
... dispositions ( réclusion jusqu'à 6 mois ; amende de 100 à 500 lires ) sont applicables à quiconque engage une fille mineure à émi- grer pour la livrer à la prostitution . » Mais la peine semble bien légère . Le cas de ruse ou de ...
Sivu 218
... Dispositions générales PERSONNES PUNISABLES ART . 3. Sera puni d'après les dispositions du Code pénal suisse . quiconque aura commis un délit en Suisse ... - ART . 5. Sera puni d'après les dispositions du Code pénal suisse : tout Suisse ...
... Dispositions générales PERSONNES PUNISABLES ART . 3. Sera puni d'après les dispositions du Code pénal suisse . quiconque aura commis un délit en Suisse ... - ART . 5. Sera puni d'après les dispositions du Code pénal suisse : tout Suisse ...
Sisältö
Janvier | 4 |
Février | 8 |
ANNEXE Traduction des ordres viziriels aux Ministères | 10 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
administrative adopté affaires étran affaires étrangères agents ALBERT DECRAIS ambassadeur ANNEXE articles autorités Bangkok BERENGER canton Chine Commission de rédaction compétence Conférence Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseiller de l'ambassade Constans Constantinople contractantes Corps diplomatique d'extradition débauche déclaration décret Delcassé délégués délit demande dispositions douane EMILE LOUBET Envoyé extraordinaire Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et Ministre femme ou fille fokon'olona française à Constantinople française à Pékin général Gouvernement ottoman Gouvernement siamois Hanotaux Haye Hoyois indemnités indigènes international J'ai l'article l'Etat l'étranger LARDY Légation livres turques Lorando Louis RENAULT Majesté Mékong ment mesures mineure ministre des affaires Ministre plénipotentiaire nationalité naturalisation nécessaires ottoman pays d'origine Pays-Bas personne Pichon Plénipotentiaires chinois pourra présente convention Président projet de Convention proposition prostitution protection proxénétisme Puissances question rapatriement ratifications règlement répression République française rogatoires séance seront Siam Sublime Porte Suisse surveillance taxe territoire Tewfik Pacha Thérapia tion traite des blanches Tribunal Tubini