Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–2;Niteet 77–80Amyot, 1970 |
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Sivu 160
... puni de la peine de la réclusion jusqu'à 10 ans . Lorsque l'enlèvement aura été commis pour amener la personne enlevée à contracter mariage , la peine sera celle de l'emprisonnement . La poursuite n'aura lieu que sur plainte . Plainte ...
... puni de la peine de la réclusion jusqu'à 10 ans . Lorsque l'enlèvement aura été commis pour amener la personne enlevée à contracter mariage , la peine sera celle de l'emprisonnement . La poursuite n'aura lieu que sur plainte . Plainte ...
Sivu 169
... puni de l'emprisonnement jusqu'à 2 ans . En cas de cir- constances atténuantes , l'amende pourra être infligée . L ... puni d'un emprisonnement de 6 ans au plus . - Proxénétisme sur des mineurs . Art . 250. Est puni comme entremet- teur ...
... puni de l'emprisonnement jusqu'à 2 ans . En cas de cir- constances atténuantes , l'amende pourra être infligée . L ... puni d'un emprisonnement de 6 ans au plus . - Proxénétisme sur des mineurs . Art . 250. Est puni comme entremet- teur ...
Sivu 218
... puni de l'emprisonnement jusqu'à 10 ans celui qui , par vio- lence , par menaces ou par ruses aura illégalement ... puni d'après les dispositions du Code pénal suisse . quiconque aura commis un délit en Suisse ... - ART . 5. Sera puni d ...
... puni de l'emprisonnement jusqu'à 10 ans celui qui , par vio- lence , par menaces ou par ruses aura illégalement ... puni d'après les dispositions du Code pénal suisse . quiconque aura commis un délit en Suisse ... - ART . 5. Sera puni d ...
Sisältö
Janvier | 4 |
Février | 8 |
ANNEXE Traduction des ordres viziriels aux Ministères | 10 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
administrative adopté affaires étran affaires étrangères agents ALBERT DECRAIS ambassadeur ANNEXE articles autorités Bangkok BERENGER canton Chine Commission de rédaction compétence Conférence Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseiller de l'ambassade Constans Constantinople contractantes Corps diplomatique d'extradition débauche déclaration décret Delcassé délégués délit demande dispositions douane EMILE LOUBET Envoyé extraordinaire Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et Ministre femme ou fille fokon'olona française à Constantinople française à Pékin général Gouvernement ottoman Gouvernement siamois Hanotaux Haye Hoyois indemnités indigènes international J'ai l'article l'Etat l'étranger LARDY Légation livres turques Lorando Louis RENAULT Majesté Mékong ment mesures mineure ministre des affaires Ministre plénipotentiaire nationalité naturalisation nécessaires ottoman pays d'origine Pays-Bas personne Pichon Plénipotentiaires chinois pourra présente convention Président projet de Convention proposition prostitution protection proxénétisme Puissances question rapatriement ratifications règlement répression République française rogatoires séance seront Siam Sublime Porte Suisse surveillance taxe territoire Tewfik Pacha Thérapia tion traite des blanches Tribunal Tubini