Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–2;Niteet 77–80Amyot, 1970 |
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Sivu 243
... suivant l'acte ou le contrat , l'autre suivant le délit . Ces questions touchent au statut personnel : votre Commission ne pou- vait les trancher sans prendre parti dans des controverses juridiques . Elle les écarte et renvoie à chaque ...
... suivant l'acte ou le contrat , l'autre suivant le délit . Ces questions touchent au statut personnel : votre Commission ne pou- vait les trancher sans prendre parti dans des controverses juridiques . Elle les écarte et renvoie à chaque ...
Sivu 311
... suivant la nature de la violence ou de la fraude , suivant même la réunion de plusieurs circonstances aggravantes . Enfin il faudra tenir compte de ce que l'embauchage aura eu pour résultat immédiat de livrer une femme ou fille à la ...
... suivant la nature de la violence ou de la fraude , suivant même la réunion de plusieurs circonstances aggravantes . Enfin il faudra tenir compte de ce que l'embauchage aura eu pour résultat immédiat de livrer une femme ou fille à la ...
Sivu 253
... suivant le tarif pour la Chancellerie d'Etat du 18 décembre 1865 . » Pour l'acte de naturalisation accordé par le Grand Conseil , il paiera , suivant le même tarif , 500 francs . >>> La nouvelle constitution du canton de Berne contient ...
... suivant le tarif pour la Chancellerie d'Etat du 18 décembre 1865 . » Pour l'acte de naturalisation accordé par le Grand Conseil , il paiera , suivant le même tarif , 500 francs . >>> La nouvelle constitution du canton de Berne contient ...
Sisältö
Janvier | 4 |
Février | 8 |
ANNEXE Traduction des ordres viziriels aux Ministères | 10 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
administrative adopté affaires étran affaires étrangères agents ALBERT DECRAIS ambassadeur ANNEXE articles autorités Bangkok BERENGER canton Chine Commission de rédaction compétence Conférence Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseiller de l'ambassade Constans Constantinople contractantes Corps diplomatique d'extradition débauche déclaration décret Delcassé délégués délit demande dispositions douane EMILE LOUBET Envoyé extraordinaire Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et Ministre femme ou fille fokon'olona française à Constantinople française à Pékin général Gouvernement ottoman Gouvernement siamois Hanotaux Haye Hoyois indemnités indigènes international J'ai l'article l'Etat l'étranger LARDY Légation livres turques Lorando Louis RENAULT Majesté Mékong ment mesures mineure ministre des affaires Ministre plénipotentiaire nationalité naturalisation nécessaires ottoman pays d'origine Pays-Bas personne Pichon Plénipotentiaires chinois pourra présente convention Président projet de Convention proposition prostitution protection proxénétisme Puissances question rapatriement ratifications règlement répression République française rogatoires séance seront Siam Sublime Porte Suisse surveillance taxe territoire Tewfik Pacha Thérapia tion traite des blanches Tribunal Tubini