Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Nide 49

Etukansi
la veuve Brebion, 1871
 

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Sivu 64 - C. Com., tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition ; mais qu'il peut, dans tous les cas, s'affranchir de
Sivu 203 - défaut de quoi toutes significations seront valablement faites au greffe. Le notaire qui reçoit un* acte de vente, d'échange ou de partage, est tenu de donner lecture aux parties des dispositions du présent article et de celles de l'art. 12 ci-dessus. Mention expresse de cette lecture sera faite dans l'acte, à peine d'une amende de dix francs. ART.
Sivu 34 - le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dolque l'obligation n'est point exécutée;
Sivu 207 - est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des droits, frais et amendes. La contravention sera suffisamment établie par la représentation des pièces non timbrées et annexées aux procèsverbaux que les employés de l'enregistrement, les officiers de police judiciaire, les agents delà force publique,
Sivu 198 - ART. 4. Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances, et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation.
Sivu 204 - celte formalité. Le droit ne sera perçu pour les baux ainsi présentés à l'enregistrement que pour le temps restant à courir au jour de la promulgation de la présente loi. Le même délai de faveur est accordé pour faire la déclaration des biens transmis, soit par décès, soit entre-vifs, lorsqu'il
Sivu 202 - soulte d'un échange ou d'un partage, sera punie d'une amende égale au quart de la somme dissimulée et payée solidairement par les parties, sauf à la répartir entre elles par égale part. ART. 13. La dissimulation peut être établie par tous les genres
Sivu 216 - apporte une dérogation à ce principe; que, d'après cette disposition, il est permis de stipuler pour autrui, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ; Attendu
Sivu 204 - Il est accordé un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour faire enregistrer sans droits en sus ni amendes tous les actes sous signatures privées qui. en contravention aux lois sur l'enregistrement, n'auraient pas été soumis à celte formalité. Le
Sivu 201 - jouissance de biens immeubles, il y est suppléé par des déclarations détaillées et estimatives, dans les trois mois de l'entrée en jouissance. Si la location est faite suivant l'usage des lieux, la déclaration en contiendra la mention. Les droits d'enregistrement deviendront exigibles dans les vingt jours qui suivront l'échéance de chaque terme, et la perception en sera continuée jusqu'à ce qu'il

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