...qu'elles soient. Art. 4. Sont assujettis aux droits de mutation par décès, les fonds publics, action ; , obligations, parts d'intérêts, créances, et généralement...étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation. Il en sera de môme des transmissions entre-vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, de ces mêmes...

...et généralement à toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient. 4. Sont assujettis aux droits de mutation par décès...étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, de ces mêmes...

...sous l'empire de la loi de 1850, de savoir quand il y avait domicile acquis. D'après la nouvelle loi, art. 4. Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, part d'intérêts, créances et généraleméat toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque...

...dispositions légales sur la matière. Aussi, une loi du 23 avril 1871 at-elle décidé dans son article 4 : " Sont assujettis aux droits de mutation " par...soient, dépendant de la succession d'un étranger do" micilié en France, avec ou sans autorisation. Il en " sera de même des transmissions entre vifs...

...législatif. De là la disposition finale de l'article 4 de la loi du 23 août 1871, ainsi conçu : » Sont assujettis aux. droits de mutation par décès...«de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la suc« cession d'un étranger domicilié en France avec ou sans " autorisation. // en sera de même...

...législatif. De là la disposition finale de l'article 4 de la loi du 23 août 1871, ainsi conçu : « Sont assujettis aux droits de mutation par décès...de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la suc« cession d'un étranger domicilié en France avec ou sans « autorisation. // en sera de même...

...mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient *. D'autre part, l'art. 4 assujettit» aui droits de mutation par décès les fonds publics,...créances et généralement toutes les valeurs mobilières de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France...

...mutation les « transmissions entre vifs à titre onéreux, lorsqu'elles s'opéreront en France », des « fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts,...mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient ». Cette dernière expression n'al-elle pour but que de résumer les précédentes? veut-elle, au...

...assimilation devait prendre place d;ms le droit positif. De là, l'ai t. 4 de la loi du 23 août 1871 : « Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, paris d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque...

...Seine, 1" juillet 1913 ;..!. E. 29560). I. — L'article 4 de la loi du 23 août 1871, dispose que sont assujettis aux droits de mutation par décès,...étranger domicilié en France avec ou sans autorisation. II. — Lorsqu'il s'agit de successions visées par ce texte et déclarées vacantes, les curateurs...