...lieu où siège la justice de paix ou le tribunal, seront tenues d'y faire élection de domicile, à défaut de quoi toutes significations seront valablement...lecture sera faite dans l'acte, à peine d'une amende de 10 francs. » Le système de répression proposé a été ainsi entièrement modifié, et on a remplacé...

...lieu où siège la justice de paix ou le tribunal seront tenues d'y faire élection de domicile, à défaut de quoi toutes significations seront valablement...de cette lecture sera faite dans l'acte, à peine d'uoe amende de dix francs (1). 14. A défaut d'enregistrement ou de dérépondait & cet argument,...

...défaut de quoi toute signification sera valaLlemcut fait au greffe. Le notaire qui reçoitun acte do vente, d'échange ou de partage, est tenu de donner lecture aux parties dos dispositions du présent article et de celles de l'article 1'2 ci-dessus. Mention expresse sora...

...décisoire, et elle ne peut user de la preuve testimoniale que pendant dix ans à partir de l'enregistrement. Le notaire qui reçoit un acte de vente , d'échange...tenu de donner lecture aux parties des dispositions des art. 12 et 13, et mention de cette lecture sera faite dans l'acte, à peine d'une amende de 10...

...lieu où siège la justice de paix ou le tribunal seront tenues d'y faire élection de domicile, à défaut de quoi toutes significations seront valablement...au greffe. Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'écbange ou de partage est tenu de donner lecture aux parties de? dispositions du présent article...

...spéciales de procédure pour la preuve de la dissimulation, et se termine par la disposition suivante : « Le notaire qui reçoit un acte de vente, » d'échange ou de partage, est tenu de donner lecture aux » partias des dispositions du présent article et de celle de l'ar» ticle 12 ci-dessus. Mention expresse...

...peut user de la preuve testimoniale que pendant dix ans, à partir de l'enregistrement de l'acte... Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange...des dispositions du présent article et de celles de l'article 12 ci-dessus. Mention expresse de cette lecture sera faite dans l'acte, à peine d'une amende...

...ami M. Faye et moi avons présenté à l'Assemblée l'article additionnel dont je donne lecture : с Le notaire qui .reçoit un acte de. vente, d'échange ou de partage, sera tenu d'insérer littéralement dans ledit acte, à peine de 50 fr. d'amende, lee dispositions...

...quart de ia somme dissimulée, conformément à l'article 12 de la ki du a3 août 1871. Le no'aire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu de donner lecture aux parties du présent article et de l'article 13 de la loi du 23 août 1871, à peine d'une amende de dix franc*...

...elles par parts égales. Il ne s'ajoutera pas de droit en sus à l'amende. — Le secrétaire-greffier qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu de donner lecture aux parties du présent article. — Le receveur qui procède a l'enregistrement de ces mêmes contrats, passés...