 Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs , sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale, sur la question...  De la justice criminelle en France - Sivu 159tekijä(t) Gustave Jourdan - 1885 - 185 sivuaKoko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | 1877 - 1450 sivua
...ya « lieu, sur chacune des circonstances apgra« vantes, sur chacun des faits d'excuse lé« gale, sur la question de discernement, et « enfin sur la...circonstances « atténuantes que le chef du jury sera tenu « de poser, toutes les fois que la culpabilité « de l'accusé aura été reconnue » ;... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 sivua
...Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts ft successif, sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances...question de discernement, et enfin sur la question ries circonstances atténuantes , que le chef «lu jury sera tenu de poser toutes les fois que la culpabilité... | |
 | 1837 - 956 sivua
...jury votera par bulletins éorits et par scrutins di-liiicls et successifs, sur le l'ait principal d'abord , et , s'il ya lieu , sur chacune des circonstances...circonstances atténuantes , que le chef du jury, sera tenu <le poser toutes les lois que In culpabilité de l'accusé aura été reconnne. Art. 2. A... | |
 | 1877 - 408 sivua
...votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes,...des circonstances atténuantes que le chef du jury sera tenu de poser, toutes les fois que la culpabilité de l'accusé aura été reconnue » ; — attendu... | |
 | 1888 - 372 sivua
...séparés, non seulement sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes, mais encore sur la question des circonstances atténuantes que...chef du jury est tenu de poser toutes les fois que la culpabilité d'un accusé est reconnue ; — qu'il suit de là que la déclaration du jury, quant... | |
 | 1850 - 400 sivua
...attendu que. pour atteindre ce but, un scrutin doit être, ouvert sur la question relative à l'existence des circonstances atténuantes que le chef du jury est tenu de poser à l'égard de chaque accusé dont la culpabilité est reconnue ; qu'après le dépouillement du scrutin... | |
 | 1841 - 804 sivua
...est-il dit, votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances...question de discernement , et enfin sur la question descirconstance3atténuantes(iMy.),quele chef du jury sera tenu de poser toutes les fois que la culpabilité... | |
 | 1836 - 506 sivua
...Le jury votera par bulletins écrits rt par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord , et , s'il ya lieu , sur chacune des circonstances...des circonstances atténuantes, que le chef du jury sera tenu de poser toutes los fois que la culpabilité' de l'accusé aura e'té reconnue. 2. A cet... | |
 | France - 1836
...Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs , sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances...des circonstances atténuantes , que le chef du jury sera tenu de poser toutes tes fois que la culpabilité de l'accusé aura été reconnue, ARTICLE 2.... | |
 | France - 1836 - 440 sivua
...Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts el successifs, sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse ïégale, sur la question de discernement, et enfin sur la question des circonstances atténuantes... | |
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