Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 163
... Attendu que la haie litigieuse dans la- quelle se trouvaient les canadas n'est qu'une partie d'une haie plus grande séparant les propriétés Schmetz et de Résimont ; Attendu , en effet , que cette haie litigieuse est formée des mêmes ...
... Attendu que la haie litigieuse dans la- quelle se trouvaient les canadas n'est qu'une partie d'une haie plus grande séparant les propriétés Schmetz et de Résimont ; Attendu , en effet , que cette haie litigieuse est formée des mêmes ...
Sivu 181
... Attendu que le défendeur allègue que l'ac- cident a été produit par le troupeau qui obstruait la chaussée , d'où conclusion que le demandeur serait en faute en vertu de la présomption portée par l'article 1385 du code civil ; Attendu ...
... Attendu que le défendeur allègue que l'ac- cident a été produit par le troupeau qui obstruait la chaussée , d'où conclusion que le demandeur serait en faute en vertu de la présomption portée par l'article 1385 du code civil ; Attendu ...
Sivu 287
... Attendu que vainement le défendeur Ber- trand allègue que certains titres renseignés dans la sommation du 26 janvier 1910 au- raient changé de propriétaires ; Attendu qu'il est à remarquer que ce n'est pas la susdite sommation qui a lié ...
... Attendu que vainement le défendeur Ber- trand allègue que certains titres renseignés dans la sommation du 26 janvier 1910 au- raient changé de propriétaires ; Attendu qu'il est à remarquer que ce n'est pas la susdite sommation qui a lié ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid