Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 191
... août 1904 , Wolfcarius fut cité par la veuve van Houteghem à comparaître le 9 du même mois devant M. le juge de paix d'Iseghem à diverses fins , notamment pour s'entendre condamner en 25 francs de dom- mages - intérêts et entendre ...
... août 1904 , Wolfcarius fut cité par la veuve van Houteghem à comparaître le 9 du même mois devant M. le juge de paix d'Iseghem à diverses fins , notamment pour s'entendre condamner en 25 francs de dom- mages - intérêts et entendre ...
Sivu 194
... août 1906 , 10 du règlement communal de Verviers du 6 août 1900 , 107 de la Constitution et 159 du code d'instruction criminelle ; Disons pour droit que le règlement com- munal de Verviers est illégal en tant qu'il interdit le transport ...
... août 1906 , 10 du règlement communal de Verviers du 6 août 1900 , 107 de la Constitution et 159 du code d'instruction criminelle ; Disons pour droit que le règlement com- munal de Verviers est illégal en tant qu'il interdit le transport ...
Sivu 218
... août 1909 ; Attendu que le défendeur ne conteste ni l'identité de l'animal ni la destination à laquelle il devait servir , mais prétend que le demandeur est déchu de son action parce qu'il n'a pas provoqué la nomination , par le juge de ...
... août 1909 ; Attendu que le défendeur ne conteste ni l'identité de l'animal ni la destination à laquelle il devait servir , mais prétend que le demandeur est déchu de son action parce qu'il n'a pas provoqué la nomination , par le juge de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid