Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 146
... celle - ci ; Attendu qu'à tort , pour se soustraire aux fins de l'action , la défenderesse prétend que cette action ne serait plus actuellement rece- vable parce qu'elle aurait dû être intentée soit dans les deux mois du retour du deman ...
... celle - ci ; Attendu qu'à tort , pour se soustraire aux fins de l'action , la défenderesse prétend que cette action ne serait plus actuellement rece- vable parce qu'elle aurait dû être intentée soit dans les deux mois du retour du deman ...
Sivu 171
... celle - ci ; Par ces motifs , entendu M. Legrand , substitut du procureur du roi , en son avis conforme , sans avoir égard à toutes conclu- sions autres ou contraires dont les parties sont déboutées , joint les causes inscrites sub nis ...
... celle - ci ; Par ces motifs , entendu M. Legrand , substitut du procureur du roi , en son avis conforme , sans avoir égard à toutes conclu- sions autres ou contraires dont les parties sont déboutées , joint les causes inscrites sub nis ...
Sivu 213
... ci , creux à certains endroits , ne ren- fermaient qu'environ 37 tonnes ; Que le demandeur , sans contester cette ... celle - ci ( code civ . , art . 1601 ) ; Mais que cette option n'est pas applicable au cas où diverses marchandises ...
... ci , creux à certains endroits , ne ren- fermaient qu'environ 37 tonnes ; Que le demandeur , sans contester cette ... celle - ci ( code civ . , art . 1601 ) ; Mais que cette option n'est pas applicable au cas où diverses marchandises ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid