Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 38
... commune ou de la section de commune qui prétend en avoir la propriété ; que , dans l'espèce , des sections . de commune de Ruddervoorde et de Sweve- zeele ne peuvent posséder de biens com- munaux sur le territoire de la commune de ...
... commune ou de la section de commune qui prétend en avoir la propriété ; que , dans l'espèce , des sections . de commune de Ruddervoorde et de Sweve- zeele ne peuvent posséder de biens com- munaux sur le territoire de la commune de ...
Sivu 361
... commune distincte d'une section de commune , le pouvoir judiciaire est compétent pour décider comment se répartira entre la commune ancienne et la commune nouvelle le béné- fice d'une donation faite antérieurement au bureau de ...
... commune distincte d'une section de commune , le pouvoir judiciaire est compétent pour décider comment se répartira entre la commune ancienne et la commune nouvelle le béné- fice d'une donation faite antérieurement au bureau de ...
Sivu 399
... commune défenderesse au principal invoque cette disposition excep- tionnelle pour soutenir qu'elle doit être affranchie de toute responsabilité ; Mais attendu que si l'on peut admettre qu'aucun des habitants de cette commune n'a ...
... commune défenderesse au principal invoque cette disposition excep- tionnelle pour soutenir qu'elle doit être affranchie de toute responsabilité ; Mais attendu que si l'on peut admettre qu'aucun des habitants de cette commune n'a ...
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