Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 63
... COMPÉTENCE . - JUGE CIVIL . PRATIQUER . Le président du tribunal civil a seul compé- tence pour autoriser une saisie - arrêt dans une affaire ayant une cause commer- ciale ( 1 ) . ( CHABAS , - C. FAURE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ...
... COMPÉTENCE . - JUGE CIVIL . PRATIQUER . Le président du tribunal civil a seul compé- tence pour autoriser une saisie - arrêt dans une affaire ayant une cause commer- ciale ( 1 ) . ( CHABAS , - C. FAURE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ...
Sivu 140
... COMPÉTENCE . HONORAIRES RÉCLAMÉS HONORAIRES RÉCLAMÉS — A UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX POUR MESURAGE ET CUBAGE D'UNE CONSTRUCTION OBJET DE L'ENTREPRISE . - JUGE DE PAIX . - INCOMPETENCE RATIONE MATERIE . Le juge de paix est incompétent ...
... COMPÉTENCE . HONORAIRES RÉCLAMÉS HONORAIRES RÉCLAMÉS — A UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX POUR MESURAGE ET CUBAGE D'UNE CONSTRUCTION OBJET DE L'ENTREPRISE . - JUGE DE PAIX . - INCOMPETENCE RATIONE MATERIE . Le juge de paix est incompétent ...
Sivu 258
... COMPÉTENCE . - ― PAYE- 20 COMPÉTENCE ( RATIONE MATE- RIE ) .. CARTES POSTALES INJURIEUSES . ACTE DE COMMERCE . - - COMPÉTENCE . 10 Il y a accord parfait de volonté , et dès lors le contrat de vente est conclu , à l'en- droit où une ...
... COMPÉTENCE . - ― PAYE- 20 COMPÉTENCE ( RATIONE MATE- RIE ) .. CARTES POSTALES INJURIEUSES . ACTE DE COMMERCE . - - COMPÉTENCE . 10 Il y a accord parfait de volonté , et dès lors le contrat de vente est conclu , à l'en- droit où une ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid