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Sivu 63
... le condamne à une amende de 30 fr . , persister dans sa première
jurisprudence ; ou un emprisonnement subsidiaire ... le condamne , en outre ,
sous la législation antérieure au code de aux frais envers la partie publique ;
procédure civile ...
... le condamne à une amende de 30 fr . , persister dans sa première
jurisprudence ; ou un emprisonnement subsidiaire ... le condamne , en outre ,
sous la législation antérieure au code de aux frais envers la partie publique ;
procédure civile ...
Sivu 290
1101 ) , obligation se résol faire , conformément à l'article 1101 du code vant en
dommages - intérêts en cas d'in- civil , et se résolvant en dommages - intérêts
fraction ; en cas d'infraction ; condamne les défenSur le troisième moyen : deurs
à ...
1101 ) , obligation se résol faire , conformément à l'article 1101 du code vant en
dommages - intérêts en cas d'in- civil , et se résolvant en dommages - intérêts
fraction ; en cas d'infraction ; condamne les défenSur le troisième moyen : deurs
à ...
Sivu 325
... écartant toutes fins et contrée ; clusions autres ou contraires , condamne le
défendeur à payer à la demanderesse la Attendu que l'action , telle qu'elle est
mue somme de 151 francs , montant , avec frais de par l'exploit introductif d'
instance ...
... écartant toutes fins et contrée ; clusions autres ou contraires , condamne le
défendeur à payer à la demanderesse la Attendu que l'action , telle qu'elle est
mue somme de 151 francs , montant , avec frais de par l'exploit introductif d'
instance ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
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Yleiset termit ja lausekkeet
accident acte action actuellement août appel articles Attendu aurait avant avril ayant base Bruxelles cause celle-ci celui-ci charge chef code civil commerce commune compétence compte conclusions condamne conditions conforme conséquence considérations contesté contraire contrat convention cours d'autre date décembre déclare défaut défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant disposition doit dommage dommages-intérêts donner effet établi février fixer fondée forme frais générale intérêts janvier jour juge de paix jugement juillet juin justice l'accident l'action l'article l'espèce l'Etat légale Liége lieu litigieux mars ment mise motifs moyen nature notaire novembre obligations ordonne ouvriers PASIC payement pendant porte pourrait pouvoir premier Prés présent preuve pris propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison rapport recevable réclamer règlement réparation responsabilité résulte royal s'agit s'il saisie salaire serait seulement société somme suite suivant termes tiers tion titre traites travail TRIBUNAL CIVIL trouve valeur vente victime voie
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif |
| Avustajat | Belgium. Cour de cassation, Belgium. Conseil d'Etat |
| Kustantaja | Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Minnesotan yliopisto |
| Digitoitu | 17. elokuu 2015 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |