Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 150
... conforme à la loi , les droits qui doivent être perçus ( 1 ) . 2o Est simulé , pour échapper aux droits d'en- registrement et de transcription au taux réglé pour les ventes , l'acte par lequel une personne acquiert prétendûment par voie ...
... conforme à la loi , les droits qui doivent être perçus ( 1 ) . 2o Est simulé , pour échapper aux droits d'en- registrement et de transcription au taux réglé pour les ventes , l'acte par lequel une personne acquiert prétendûment par voie ...
Sivu 377
... conforme à la demande faite doit cette somme , alors même que le manquant résul- terait de ce que du charbon serait tombé en cours de route et de ce que la bascule du vendeur aurait été , à son insu , défec- tueuse . ( BERVOETS ...
... conforme à la demande faite doit cette somme , alors même que le manquant résul- terait de ce que du charbon serait tombé en cours de route et de ce que la bascule du vendeur aurait été , à son insu , défec- tueuse . ( BERVOETS ...
Sivu 406
... conforme aux travaux préparatoires de la loi du 24 décembre 1903 , les hôtels - restaurants et débits de boissons doivent être considérés comme magasins de commerce dès qu'on y occupe habituellement trois ouvriers proprement dits . Le ...
... conforme aux travaux préparatoires de la loi du 24 décembre 1903 , les hôtels - restaurants et débits de boissons doivent être considérés comme magasins de commerce dès qu'on y occupe habituellement trois ouvriers proprement dits . Le ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid