Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 60
... considérations sus- énoncées que le payement du droit de bar- rière a été légalement réclamé au prévenu et que la prévention mise à sa charge est donc établie ; Attendu , en ce qui concerne les conclu- sions de la partie civile , qu ...
... considérations sus- énoncées que le payement du droit de bar- rière a été légalement réclamé au prévenu et que la prévention mise à sa charge est donc établie ; Attendu , en ce qui concerne les conclu- sions de la partie civile , qu ...
Sivu 93
... considération du cité ou de son conseil ni aux droits de la défense , ne suffit pas à justifier la demande de ... considérations ci - dessus que la contravention visée dans la citation n'est pas établie ; III . Quant à l'action de ...
... considération du cité ou de son conseil ni aux droits de la défense , ne suffit pas à justifier la demande de ... considérations ci - dessus que la contravention visée dans la citation n'est pas établie ; III . Quant à l'action de ...
Sivu 371
... considérations il appert que le premier moyen de non - rece- vabilité de l'appel n'est pas fondé ; Mais attendu qu'il en est autrement du second , puisque l'appel ne peut pas être interjeté contre une partie qui ne figure pas au procès ...
... considérations il appert que le premier moyen de non - rece- vabilité de l'appel n'est pas fondé ; Mais attendu qu'il en est autrement du second , puisque l'appel ne peut pas être interjeté contre une partie qui ne figure pas au procès ...
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