Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 81
Sivu 3
... cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles ...
... cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles ...
Sivu 35
... cour de cassation , par arrêt du 29 frimaire an xii , a cassé le jugement du tribunal de Bruges , pour le motif que le Vrijgeweid était un bien communal et que , partant , l'action ... cours du procès Decroeser , le 22 thermidor TRIBUNAUX 35.
... cour de cassation , par arrêt du 29 frimaire an xii , a cassé le jugement du tribunal de Bruges , pour le motif que le Vrijgeweid était un bien communal et que , partant , l'action ... cours du procès Decroeser , le 22 thermidor TRIBUNAUX 35.
Sivu 389
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit ... cour de Bruxelles qui , le 20 janvier 1909 , termina la prédite instance ; Attendu que les faits actuellement acquis à ...
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit ... cour de Bruxelles qui , le 20 janvier 1909 , termina la prédite instance ; Attendu que les faits actuellement acquis à ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge Bruges Camille Jenatzy cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil communal commune compétence condamne le défendeur conséquence contesté contrat convention créance date déboute déclare défen défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts échet établi février fondée Fontenoille frais Gand immeubles indemnités intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'indemnité l'instance légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement réparation responsabilité salaire serait sieur sion société défenderesse somme statuant stipulation substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers victime Vrijgeweid